Droits d'enregistrement en Belgique
Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues lors de l'enregistrement d'actes juridiques — en particulier les ventes immobilières, les donations et certains actes notariés. En Belgique, ils relèvent en grande partie de la compétence des Régions.
À noter : Les taux varient selon la Région (wallonne, bruxelloise, flamande) et la situation personnelle de l'acheteur. Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif. Consultez un notaire ou le SPF Finances pour votre dossier.
Achat immobilier
12,5 %
Région wallonne
Achat immobilier (Wallonie)
Taux applicable à l'achat de biens immobiliers non neufs. Droit d'abattement disponible : exonération partielle sur les 25.000 premiers euros de la base imposable pour l'habitation propre et unique.
12,5 %
Région de Bruxelles-Capitale
Achat immobilier (Bruxelles)
Même taux qu'en Wallonie. Abattement de 175.000 € sur la base imposable pour une habitation propre et unique, sous conditions de revenus et de domiciliation.
3 %
Région flamande
Achat immobilier (Flandre)
Taux réduit depuis 2022 pour l'habitation propre et unique (anciennement 6 %). S'applique sous conditions liées à la propriété et à l'occupation. Des taux différents existent pour les acquisitions supplémentaires ou non propres.
Logement neuf (TVA)
Les bâtiments neufs sont soumis à la TVA (21 %) plutôt qu'aux droits d'enregistrement. Taux réduit de 6 % applicable sous conditions pour certains logements modestes. L'acheteur ne paie alors que des droits fixes d'enregistrement.
Donations
Mobilière
Donation mobilière
Droits de donation sur les biens mobiliers (argent, titres, meubles) :
- 3 % en ligne directe et entre partenaires
- 7 % pour les autres (frères/sœurs, tiers…)
- En Flandre : réduction à 0 % pour les dons bancaires, avec condition de survie du donateur de 3 ans
Immobilière
Donation immobilière
Taux progressifs variant selon :
- La Région compétente (Flandre, Wallonie, Bruxelles)
- Le lien de parenté avec le donataire
- La valeur vénale du bien
Actes notariés divers
Constitution de société
Droit fixe de 50 € pour la constitution d'une société par acte notarié (SRL, SA, etc.). Ce droit est indépendant du montant du capital libéré.
Hypothèque
Droit d'enregistrement de 1 % sur le montant garanti par l'hypothèque (inscription et renouvellement). S'ajoute aux droits d'achat lors d'une acquisition avec financement.
Bail commercial
Droit de 0,2 % calculé sur le montant total du loyer pour toute la durée du bail (loyer annuel × nombre d'années). Applicable aux baux commerciaux enregistrés.