Impôt des sociétés (ISOC) en Belgique
L'impôt des sociétés (ISOC) frappe les bénéfices imposables des sociétés résidentes belges et des établissements stables de sociétés étrangères. Il est régi par le Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
À noter : Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif. Consultez le SPF Finances ou un expert-comptable pour votre situation d'entreprise.
Taux ISOC
25 %
Taux normal
Taux applicable depuis 2021 à toutes les sociétés belges résidentes sur l'ensemble de leurs bénéfices imposables, sauf application du taux réduit PME.
20 %
Taux réduit PME
Sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices imposables. Conditions cumulatives :
- Ne pas être cotée en bourse
- Rémunération d'au moins un dirigeant ≥ 45.000 €
- Autres conditions de détention du capital
Cotisation distincte (DNA)
Taxe spéciale sur les dépenses non admises (DNA) et les avantages de toute nature non justifiés. Taux de 100 % ou 200 % selon la situation. Ne se substitue pas à l'ISOC — s'y ajoute.
Déclaration ISOC
Délai de dépôt
Dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Exemple : pour un exercice clôturé le 31/12/N, le dépôt doit intervenir avant fin septembre N+1. Dépôt via la plateforme Biztax.
Versements anticipés
4 versements anticipés recommandés (avril, juillet, octobre, décembre). En cas d'insuffisance, une majoration de 6,75 % (taux de base) s'applique sur le solde d'impôt dû.
Bénéfice imposable
Résultat comptable + rejets de frais (DNA, ATN) + reprises de déductions antérieures – déductions fiscales (DPI, RDT, déduction innovation, pertes reportées, etc.).
Principales déductions fiscales
DPI
Déduction pour investissement
8 % ordinaire (ou 20 % pour les PME la 1re année) sur la valeur d'acquisition d'actifs fixes neufs amortissables utilisés à des fins professionnelles en Belgique.
RDT
Revenus définitivement taxés
Déduction de 100 % des dividendes reçus si la participation est ≥ 10 % du capital ou d'une valeur d'acquisition ≥ 2,5 millions €, et détenue en pleine propriété depuis au moins 1 an.
Innovation
Déduction pour innovation
85 % des revenus nets issus de brevets, programmes informatiques protégés, certificats OEB et autres droits de propriété intellectuelle visés par le régime.